Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement – conclus et/ou exécutés par la société en France comme à l’étranger. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront, sous réserve d’avoir expressément été acceptées par la société sur le marché objet du contrat. Les dispositions ci-dessus sont d’application immédiate dès première notifications des présents.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions et autorisée par la loi française. Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera le seul compétent en cas de litige.
La société établis un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement. Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, notamment de voierie, d’urbanisme ou de copropriété sous sa seule responsabilité.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute modification d’un devis devra faire l’objet d’une acceptation expresse des deux parties.
Les prix fixés dans le devis s’entendent hors taxes, hors frais de pilotage et hors frais de compte prorata. A compter de la signature pour acceptation du devis, les prix feront l’objet d’une indexation annuelle sur la base de la formule suivante : Prix révisé = Prix à actualiser x (TP01 du mois de révision / TP01 du mois d’établissement du devis) TP01 étant l’indice INSEE des travaux publics. Il ne sera jamais fait de révision négative.
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tous dégâts causés aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalisés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Les factures sont payables selon les conditions stipulées sur le devis et la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement :
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix y compris en cas d’incorporation des dits produits. Les risques (perte, vol, détérioration, vandalisme, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. Nonobstant cette clause de réserve de propriété, l’acquéreur assure les risques de vol, incendie, vandalisme, responsabilité civile, etc. dès la délivrance.
Aucun retard ne pourra être invoqué par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la société. A ce titre aucune responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de défaillance de son ou ses propre(s) fournisseurs, prestataires ou sous-traitant, quelles que soit la cause, la nature et l’importance de cette défaillance et de ses éventuelles conséquences.
Le délai sera prorogé de plein droit dans les cas suivants : interruption provoquée par les retards de paiement, modification du projet par le client, retards d’autres entreprises en activité sur le chantier, conditions météorologiques inadaptées aux tâches à réaliser ou cas de force majeure.
Sauf à ce que les parties aient expressément décidé autrement dès le devis, l’achèvement des travaux vaudra réception, y compris en l’absence physique du donneur d’ordre ou de la personne que celui-ci aura déléguée.
A partir de cette date, s’appliqueront des dispositions de l’article 6 ci-dessus. A défaut de procès-verbal établi lors de cet achèvement des travaux valant réception, les produits et travaux fournis par la société sont réputés être conformément aux normes en vigueur ainsi qu’aux conditions de la commande et du contrat. Par conséquent à défaut de réserves expressément formulée dans un délai de cinq jours suivant la réception ci-dessus, aucune constatation d’aucune nature ne pourra être émise par le client. En cas d’établissement d’un procès-verbal de réception les travaux seront, sauf
réserves constatées par les deux parties expressément formulées sur le dit procès-verbal, réputés conformément aux normes en vigueur ainsi qu’aux conditions de la commande et du contrat.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société à souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont elle pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs, renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, la société n’aurait pas été contactée.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.
En cas de litige le dossier sera traité avec l’A.M.E. : Médiation de la consommation AME – Place Dauphine – 75001 PARIS – www.mediationconso-ame.co
